Rétractation et remboursements

Version de travail 0.1 destinée à un examen juridique, pas encore en vigueur. Les points en suspens sont signalés par [À CONFIRMER].

Cette page explique comment vous pouvez vous rétracter de l’achat d’un cours, comment fonctionne notre garantie satisfait ou remboursé et quand vous êtes remboursé. Elle fait partie de nos Conditions d’utilisation et de vente.

1 En bref

• Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter de l’achat d’un cours, sans avoir à donner de motif.
• Si vous acceptez que l’accès commence immédiatement, votre droit de rétractation prend fin dès que le cours est ouvert pour la première fois.
• En plus, nous offrons à titre volontaire une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours, à condition qu’aucun enfant n’ait terminé la moitié du cours.
• Nous remboursons dans un délai de 14 jours, sur le moyen de paiement que vous avez utilisé, sans frais pour vous.
• Vous pouvez vous rétracter dans votre espace parents, par e-mail, par courrier postal ou au moyen du modèle de formulaire ci-dessous.

2 Votre droit de rétractation

2.1 Qui bénéficie de ce droit

Tout parent qui achète un cours en tant que consommateur. Le cours gratuit ne coûte rien, la rétractation est donc sans objet ; vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

2.2 De combien de temps vous disposez

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer votre rétractation avant son expiration.

2.3 Accès immédiat

Lors de la commande, une case non précochée comporte le texte suivant : « J’accepte que l’accès commence maintenant, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je comprends que je perds mon droit de rétractation dès que le cours est ouvert pour la première fois. » [À CONFIRMER: le libellé exact de la case et le moment où l’accès commence, soit lors du déblocage du cours, soit lors de sa première ouverture.]

• Si vous cochez la case, le cours est débloqué juste après le paiement. Vous pouvez encore vous rétracter dans le délai de 14 jours tant que le cours n’a pas été ouvert dans votre compte. Dès qu’il a été ouvert, votre droit de rétractation prend fin.
• Si vous ne cochez pas la case, [À CONFIRMER: option A : le cours est débloqué à la fin du délai de 14 jours, et d’ici là vous pouvez vous rétracter à tout moment ; option B : cocher la case est une condition de l’achat].

Nous confirmons votre consentement et votre reconnaissance dans l’e-mail de confirmation de commande. Si nous n’avons pas reçu les deux, ou si nous ne les avons pas confirmées, vous conservez votre droit de rétractation pendant l’intégralité des 14 jours et vous ne payez rien pour l’accès dont vous avez bénéficié.

2.4 Comment vous rétracter

Vous pouvez vous rétracter de l’une des manières suivantes :

1. Dans votre espace parents : ouvrez la rubrique Commandes, choisissez la commande et utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici ». Saisissez ou confirmez votre nom, la commande et l’adresse e-mail à laquelle vous souhaitez recevoir la confirmation, puis appuyez sur « Confirmer la rétractation ». Nous vous envoyons sans retard excessif un accusé de réception par e-mail, avec le contenu de votre rétractation ainsi que la date et l’heure de sa soumission. [À CONFIRMER: les libellés de la fonction de rétractation dans chaque langue, tels qu’exigés par l’article 11 bis de la directive 2011/83/UE à partir du 19 juin 2026, et si cette fonction doit aussi être accessible sans connexion.]
2. Par e-mail à [email protected], si possible depuis l’adresse e-mail de votre compte.
3. Par courrier postal à TOPFED WEB S.R.L., s. Pepeni, r-nul Sîngerei, MD-6234, République de Moldova.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la section 4, mais ce n’est pas obligatoire. Toute déclaration claire suffit.

2.5 Ce qui se passe après votre rétractation

• Nous remboursons tous les paiements reçus pour ce cours sans retard excessif et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre rétractation.
• Nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf si vous avez expressément convenu d’un autre moyen. Le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.
• L’accès à ce cours prend fin, et le cours est retiré des profils enfants de votre compte.

3 Informations sur la rétractation

Voici les informations standardisées sur la rétractation prévues par le droit de la consommation de l’UE, adaptées à Brotelo. [À CONFIRMER: les informations standardisées telles que transposées dans chaque pays et telles que modifiées par la directive (UE) 2023/2673.]

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.

Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (TOPFED WEB S.R.L., s. Pepeni, r-nul Sîngerei, MD-6234, République de Moldova, e-mail : [email protected], téléphone : [À CONFIRMER: numéro de téléphone]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, au moyen de la fonction de rétractation de votre espace parents. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, sans retard excessif, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Perte du droit de rétractation

Si vous avez donné votre consentement exprès pour que l’accès commence avant la fin du délai de rétractation et avez reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation, ce droit prend fin dès que l’accès a commencé, comme expliqué à la section 2.3.

4 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

• À l’attention de TOPFED WEB S.R.L. (Brotelo), s. Pepeni, r-nul Sîngerei, MD-6234, République de Moldova, e-mail : [email protected]
• Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique ci-dessous : [titre du cours]
• Commandé le : [date]
• Numéro de commande (s’il est connu) : [numéro]
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Adresse e-mail du compte parent (si elle est connue) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

5 Notre garantie satisfait ou remboursé de 30 jours

5.1 Conditions

En plus de vos droits légaux, nous offrons une garantie à titre volontaire. Vous obtenez le remboursement intégral d’un cours si :

• vous en faites la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date d’achat ; et
• aucun profil enfant de votre compte n’a terminé la moitié du cours ou plus.

[À CONFIRMER: le dirigeant et l’avocat doivent confirmer la garantie, la manière de mesurer la « moitié du cours » (par exemple les diapositives terminées par rapport à l’ensemble des diapositives) et les éventuelles limites, comme une seule fois par cours et par compte.]

5.2 Comment en faire la demande

Écrivez à [email protected] depuis l’adresse e-mail de votre compte, en indiquant votre numéro de commande. Nous remboursons l’intégralité du prix dans un délai de 14 jours à compter de votre demande, sur le moyen de paiement que vous avez utilisé, sans frais pour vous. Le cours est ensuite retiré de votre compte.

5.3 Vos droits légaux restent inchangés

La garantie est un engagement commercial volontaire. Elle s’ajoute à vos droits légaux et ne les remplace ni ne les limite : votre droit de rétractation de 14 jours et vos droits en cas de cours défectueux s’appliquent dans tous les cas.

6 Délais de remboursement

7 Si un cours ne fonctionne pas

Si un cours n’est pas fourni ou ne fonctionne pas comme décrit, vous disposez de recours légaux : nous le mettons en conformité, ou vous obtenez une réduction du prix ou un remboursement. Ils sont décrits à la section 14 de nos Conditions d’utilisation et de vente. Ces recours ne dépendent ni du délai de rétractation ni de la garantie.

8 Abonnements et codes cadeaux

Nous ne vendons pas encore d’abonnements ni de codes cadeaux. Si nous le faisons, les règles des sections 21 et 22 de nos Conditions d’utilisation et de vente s’appliqueront, y compris le droit de rétractation : pour un abonnement, 14 jours à compter de son début ; pour un code cadeau, 14 jours à compter de l’achat, tant que le code n’a pas été activé. [À CONFIRMER: les règles de rétractation et de remboursement applicables aux abonnements et aux codes cadeaux.]

9 Contact

TOPFED WEB S.R.L., s. Pepeni, r-nul Sîngerei, MD-6234, République de Moldova. E-mail : [email protected].