Conditions d’utilisation et de vente

Version de travail 0.1 destinée à un examen juridique, pas encore en vigueur. Les points en suspens sont signalés par [À CONFIRMER].

Les présentes conditions constituent l’accord entre vous et Brotelo lorsque vous utilisez brotelo.com et lorsque vous achetez des cours. Veuillez les lire avant de créer un compte ou de passer une commande. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer à tout moment.

1 À propos des présentes conditions

Les présentes conditions s’appliquent au site internet brotelo.com, à l’espace parents et à l’espace enfants, que le site appelle l’Espace d’apprentissage. Ensemble, nous les appelons « Brotelo ». Elles forment un contrat entre vous et TOPFED WEB S.R.L.

Notre Politique de confidentialité, notre Politique relative aux cookies et notre page Rétractation et remboursements s’appliquent également et font partie des informations que nous vous fournissons.

Si vous êtes un consommateur, aucune disposition des présentes conditions ne vous prive des droits que vous confère la loi du pays où vous résidez.

Brotelo est proposé aux familles qui résident [À CONFIRMER: dans les pays desservis au lancement, par exemple dans l’UE, au Royaume-Uni, en République de Moldova et aux États-Unis, ainsi que dans d’autres pays comme la Suisse ou le Brésil].

2 Qui nous sommes

Brotelo est exploité par TOPFED WEB S.R.L., société à responsabilité limitée immatriculée en République de Moldova, IDNO 1026023125543, dont le siège social est situé s. Pepeni, r-nul Sîngerei, MD-6234, République de Moldova.

• E-mail : [email protected]
• Téléphone : [À CONFIRMER: un numéro de téléphone ; le droit de la consommation de l’UE (article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2011/83/UE) en exige un pour la vente à distance]
• Numéro de TVA : [À CONFIRMER: les numéros d’identification à la TVA (guichet unique de l’UE, Royaume-Uni, République de Moldova) une fois obtenus]

Nos e-mails de service sont envoyés depuis [email protected]. Si vous y répondez, votre message parvient à [email protected].

3 Les termes que nous employons

• Brotelo, nous, notre et nos désignent TOPFED WEB S.R.L. et le service Brotelo.
• Vous désigne l’adulte titulaire du compte parent.
• Compte parent désigne le compte qu’un adulte crée pour utiliser Brotelo, acheter des cours et gérer les profils enfants.
• Profil enfant désigne un profil que vous créez dans votre compte parent pour un enfant.
• Cours désigne un diaporama illustré de 10 à 15 diapositives, suivi d’un quiz final et d’un certificat de fin de cours.
• Consommateur désigne une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

4 Votre compte parent

4.1 Qui peut ouvrir un compte

Seuls les adultes peuvent ouvrir un compte : vous devez avoir au moins 18 ans. Pour chaque enfant dont vous créez le profil, vous devez également être le parent ou le tuteur légal de l’enfant, ou disposer de l’autorisation de la personne titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de cet enfant.

Brotelo est destiné à un usage familial privé. Vous ouvrez votre compte en tant que consommateur, et non pour une entreprise. [À CONFIRMER: si des écoles, des enseignants ou d’autres organisations peuvent utiliser Brotelo ; dans ce cas, des conditions distinctes pour les professionnels sont nécessaires.]

4.2 Inscription et connexion

Vous pouvez vous inscrire avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec votre compte Google. La connexion est gérée par Firebase Authentication, un service de Google, et nous ne voyons jamais votre mot de passe.

Veuillez fournir des informations exactes et tenir votre adresse e-mail à jour : nous y envoyons les confirmations de commande et les avis importants. Chaque compte parent appartient à un seul adulte. [À CONFIRMER: si deux parents peuvent partager un compte ou relier leurs comptes.]

4.3 La sécurité de votre compte

Gardez votre mot de passe secret, ne laissez pas les enfants utiliser l’espace parents et déconnectez-vous sur les appareils partagés. Prévenez-nous immédiatement à [email protected] si vous pensez qu’une autre personne a utilisé votre compte. Vous êtes responsable de ce qui se passe dans votre compte, sauf si cela est de notre fait ou résulte d’une circonstance que vous ne pouviez raisonnablement pas empêcher.

5 Profils enfants

Dans votre compte parent, vous pouvez créer un profil pour chaque enfant qui apprend avec Brotelo. Un profil enfant comporte un pseudonyme, un âge ou une année de naissance et un avatar choisi dans une liste prédéfinie. Nous ne demandons ni la photo, ni l’adresse e-mail, ni le numéro de téléphone de l’enfant. [À CONFIRMER: le nombre maximal de profils enfants par compte parent.]

Les enfants n’ont jamais leurs propres identifiants de connexion. Un enfant ouvre son profil sur votre appareil, depuis votre compte parent, avec un code PIN facultatif à 4 chiffres que vous définissez. Le code PIN sépare le profil de chaque enfant ; ce n’est pas un mot de passe et il ne protège pas votre compte parent.

Chaque profil enfant conserve la progression, les tentatives de quiz et les certificats de l’enfant.

Lorsque vous créez un profil enfant, vous confirmez que vous êtes titulaire de la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, ou que vous disposez de l’autorisation de la personne qui en est titulaire, et vous acceptez que nous utilisions les données de l’enfant comme l’explique notre Politique de confidentialité.

Vous décidez quand et combien de temps votre enfant utilise Brotelo, et vous le surveillez de manière adaptée à son âge. Vous pouvez modifier ou supprimer un profil enfant à tout moment. La suppression d’un profil supprime définitivement sa progression, ses tentatives de quiz et ses certificats.

6 Règles d’utilisation

Vous vous engagez, pour vous-même et pour les enfants qui utilisent votre compte, à ne pas :

• partager l’accès à votre compte avec des personnes extérieures à votre famille [À CONFIRMER: qui fait partie de la « famille » au sens de la licence, par exemple les membres d’un même foyer] ;
• copier, télécharger, enregistrer, vendre, louer, publier ou partager le contenu des cours, sauf dans la mesure permise par les présentes conditions ;
• utiliser Brotelo ou son contenu dans une école, un club, un cours payant ou tout autre cadre commercial ou public ;
• utiliser des robots, des outils d’extraction (scrapers) ou d’autres outils automatisés pour accéder à Brotelo ou copier son contenu, y compris pour entraîner des systèmes d’intelligence artificielle ;
• tenter de contourner nos contrôles de sécurité, de paiement ou d’accès, ou perturber le service ;
• créer un profil pour un enfant sans en avoir le droit, ou fournir de fausses informations ;
• modifier un certificat ou le présenter comme une qualification officielle.

Si ces règles ne sont pas respectées, nous pouvons prendre les mesures décrites à la section 16.

7 Cours et prix

7.1 Ce que comprend un cours

Chaque cours est un diaporama illustré de 10 à 15 diapositives avec de courtes questions de vérification, suivi d’un quiz final et d’un certificat de fin de cours. Les cours s’utilisent en ligne, dans un navigateur web. Avant l’achat, la page du cours indique son thème, la tranche d’âge, les langues disponibles et le prix.

7.2 Le cours gratuit

Le cours « Sécurité numérique et usage malin des écrans » est gratuit. Pour l’utiliser, vous avez besoin d’un compte parent, mais d’aucun paiement. [À CONFIRMER: que le cours gratuit reste gratuit sans limite de durée.]

7.3 Prix

• Un cours coûte 9 EUR, 8 GBP ou 10 USD, selon [À CONFIRMER: la règle qui détermine la devise affichée, par exemple le pays choisi lors de la commande, et la devise pour la République de Moldova et les autres pays].
• Les prix incluent la TVA lorsque celle-ci s’applique. [À CONFIRMER: les immatriculations à la TVA nécessaires avant la première vente (guichet unique de l’UE, Royaume-Uni, République de Moldova, taxe sur les ventes aux États-Unis) et le traitement fiscal dans chaque pays.]
• Le total affiché à la dernière étape de votre commande est le prix que vous payez. Nous n’ajoutons pas de frais et ne facturons pas de supplément pour le paiement par carte.
• L’émetteur de votre carte peut facturer ses propres frais, par exemple pour un paiement dans une autre devise ou vers une banque située hors de votre pays. Notre banque est située en République de Moldova.
• Nous ne personnalisons pas les prix sur la base d’une prise de décision automatisée.
• Nous pouvons modifier nos prix pour l’avenir. Une modification de prix n’affecte jamais une commande que vous avez déjà passée.
• Lorsque nous annonçons une réduction de prix, le prix antérieur que nous indiquons est le prix le plus bas que nous avons appliqué au cours des 30 jours précédant la réduction.

7.4 Les enfants n’achètent pas

Seuls les adultes achètent des cours, dans l’espace parents. L’espace enfants n’affiche ni prix, ni offres, ni boutons d’achat, et nous ne demandons jamais aux enfants d’acheter un cours ou de demander à un adulte de leur en acheter un.

8 Comment commander

8.1 Les étapes de la commande

Les cours payants pourront être commandés dès l’ouverture des paiements par carte. [À CONFIRMER: la date d’ouverture des paiements par carte ; d’ici là, seul le cours gratuit est disponible.]

1. Choisissez un cours et ajoutez-le à votre panier, ou choisissez « Acheter maintenant ».
2. Connectez-vous à votre compte parent ou créez-en un. Indiquez votre nom complet, votre adresse e-mail et votre pays, et confirmez que vous avez 18 ans ou plus. [À CONFIRMER: la liste définitive des champs du formulaire de commande.]
3. Choisissez le ou les profils enfants qui suivront le cours, ou créez-en un nouveau. [À CONFIRMER: si un cours est débloqué pour l’ensemble du compte parent ou pour un seul profil enfant.]
4. Vérifiez le récapitulatif de la commande : les cours, le prix total toutes taxes comprises et la devise. À ce stade, vous pouvez corriger toute erreur en revenant à une étape précédente ou en retirant un cours de votre panier.
5. Décidez si vous acceptez que l’accès commence immédiatement. La case prévue pour ce choix n’est pas précochée (voir la section 13.2).
6. Acceptez les présentes conditions. Notre Politique de confidentialité explique comment nous utilisons les données.
7. Appuyez sur le bouton de commande, qui indique clairement que la commande implique une obligation de paiement, par exemple « Payer maintenant ». [À CONFIRMER: le libellé exact du bouton dans chaque langue.]
8. Payez sur la page de paiement sécurisée de notre banque (section 9).

8.2 Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque votre paiement est autorisé et que la confirmation de commande s’affiche à l’écran. [À CONFIRMER: le moment exact de la conclusion du contrat.] Nous vous envoyons ensuite un e-mail de confirmation de votre commande, avec les présentes conditions et, si vous avez accepté que l’accès commence immédiatement, la confirmation de votre consentement et de votre reconnaissance. Si le paiement échoue, aucun contrat n’est conclu.

8.3 Archivage des commandes et langues

Nous conservons une trace de chaque commande, et vous pouvez consulter vos commandes dans votre espace parents, sous la rubrique Commandes. Vous pouvez conclure le contrat dans l’une des huit langues du site : anglais, français, italien, espagnol, allemand, portugais, polonais et roumain. Nous n’avons adhéré à aucun code de conduite.

9 Paiement

Les paiements par carte sont traités par MAIB (Moldova Agroindbank), une banque établie en République de Moldova, au moyen de son service de commerce électronique. Vous saisissez les données de votre carte sur la page de paiement sécurisée de MAIB. Nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte complet. [À CONFIRMER: les cartes et moyens de paiement acceptés.]

Vous payez l’intégralité du prix lors de la commande. Nous vous envoyons un reçu par e-mail. [À CONFIRMER: les exigences en matière de facture ou de reçu fiscal en droit moldave et dans le pays du client.]

10 Accès et licence

10.1 Accès aux cours

Une fois le contrat conclu, le cours est débloqué dans votre compte parent au moment décrit à la section 13.2. Il reste accessible aux profils enfants de votre compte tant que votre compte est ouvert et que Brotelo propose le service. [À CONFIRMER: la durée d’accès, par exemple pendant toute la durée de vie du service ou pendant un nombre minimal d’années ; voir aussi les sections 12.3 et 12.4.]

10.2 Votre licence

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable, qui permet aux enfants disposant d’un profil dans votre compte, ainsi qu’à vous-même, d’utiliser les cours débloqués dans votre compte à des fins d’apprentissage privé et non commercial. Vous pouvez imprimer les certificats. [À CONFIRMER: si les familles peuvent imprimer des diapositives ou des activités pour un usage à la maison.] La licence prend fin lorsque votre accès prend fin.

10.3 Notre contenu

Les cours, les illustrations, les quiz, les textes, la mascotte Bro ainsi que le nom et le logo Brotelo appartiennent à TOPFED WEB S.R.L. ou à ses concédants de licence. L’achat d’un cours vous donne accès à celui-ci, mais ne vous en rend pas propriétaire.

11 Certificats

Lorsqu’un enfant termine toutes les diapositives d’un cours et son quiz final, Brotelo délivre un certificat de fin de cours dans le profil de cet enfant. [À CONFIRMER: si un score minimal au quiz est requis.]

Un certificat de fin de cours atteste que l’enfant a terminé un cours Brotelo. Ce n’est ni un diplôme, ni une qualification accréditée, ni une note scolaire, et aucune école ni aucune autorité ne l’a approuvé.

Le certificat indique le nom que vous choisissez. Nous suggérons le prénom et l’initiale du nom de famille, par exemple « Ana P. ». [À CONFIRMER: si le nom peut être modifié après la délivrance du certificat.]

Les certificats sont privés par défaut. Vous pouvez rendre un certificat vérifiable publiquement : toute personne qui dispose de son code, ou qui scanne son code QR, peut alors le vérifier sur brotelo.com/verify. [À CONFIRMER: les données affichées lors de la vérification d’un certificat ; nous recommandons uniquement le nom figurant sur le certificat, le cours et la date.] Vous pouvez désactiver cette option à tout moment, et le code cesse alors de fonctionner.

12 Disponibilité et modifications du service

12.1 Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir Brotelo disponible et sécurisé, mais nous ne pouvons pas garantir qu’il fonctionnera toujours sans interruption. La maintenance, les mises à jour ou des problèmes chez nos prestataires peuvent provoquer de courtes interruptions. Nous essayons d’effectuer la maintenance aux heures creuses et d’annoncer à l’avance les interruptions plus longues.

12.2 Mises à jour et modifications des cours

Nous pouvons mettre à jour les cours et le service pour corriger des erreurs, actualiser les informations, améliorer les leçons, ajouter des fonctionnalités, corriger des problèmes de sécurité ou respecter la loi. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité d’un cours sont gratuites.

Si une modification a une incidence négative sur votre accès à un cours que vous avez acheté ou sur son utilisation, et que cette incidence n’est pas mineure, nous vous en informerons clairement et à l’avance, par e-mail. Vous pourrez alors résoudre sans frais le contrat portant sur ce cours dans un délai de 30 jours à compter de notre message ou de la modification, la date la plus éloignée étant retenue, et obtenir un remboursement. [À CONFIRMER: le délai de préavis et le montant remboursé dans ce cas.]

12.3 Cours retirés du catalogue

Nous pouvons cesser de vendre un cours. Si vous l’avez déjà acheté, il reste dans votre compte [À CONFIRMER: pendant combien de temps].

12.4 Si Brotelo ferme

Si nous décidons de cesser d’exploiter Brotelo, nous vous en informerons par e-mail au moins [À CONFIRMER: le délai de préavis, par exemple 90 jours] à l’avance, nous vous laisserons le temps d’enregistrer ou d’imprimer les certificats et nous vous rembourserons lorsque la loi l’exige. [À CONFIRMER: la règle de remboursement en cas de fermeture du service.]

13 Droit de rétractation et garantie satisfait ou remboursé

13.1 Votre droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat pour vous rétracter de l’achat d’un cours, sans avoir à donner de motif. Notre page Rétractation et remboursements explique comment procéder, contient le modèle de formulaire de rétractation et décrit la fonction de rétractation de votre espace parents.

13.2 Accès immédiat

Lors de la commande, vous pouvez donner votre consentement exprès pour que l’accès commence immédiatement, avant l’expiration du délai de 14 jours. Dans ce cas, vous reconnaissez également que vous perdez votre droit de rétractation dès que l’accès a commencé, c’est-à-dire dès que le cours est ouvert pour la première fois dans votre compte. [À CONFIRMER: le moment où l’accès commence, soit lors du déblocage du cours, soit lors de sa première ouverture ; la première ouverture est plus favorable aux parents.] Nous confirmons votre consentement et votre reconnaissance dans l’e-mail de confirmation de commande.

Si vous ne donnez pas ce consentement, [À CONFIRMER: option A : le cours est débloqué à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours ; option B : ce consentement est une condition de l’achat].

13.3 Notre garantie satisfait ou remboursé de 30 jours

En plus de vos droits légaux, nous offrons à titre volontaire une garantie satisfait ou remboursé : pendant 30 jours après l’achat, vous pouvez demander le remboursement intégral d’un cours, à condition qu’aucun enfant de votre compte n’en ait terminé la moitié ou plus. [À CONFIRMER: le dirigeant et l’avocat doivent confirmer la garantie et la manière de mesurer la « moitié du cours ».] Les conditions figurent sur notre page Rétractation et remboursements. La garantie ne limite pas vos droits légaux.

14 Si un cours présente un problème

14.1 Ce dont nous sommes responsables

Nous devons fournir chaque cours tel qu’il est décrit et conformément au contrat et à la loi : il doit correspondre à sa description, fonctionner comme indiqué, être adapté aux usages qu’une famille peut normalement en attendre et recevoir les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité. Les cours fonctionnent dans une version récente d’un navigateur web courant, avec une connexion internet. [À CONFIRMER: la configuration technique minimale, comme les navigateurs et appareils pris en charge.]

14.2 Si un cours n’est pas fourni

Si un cours que vous avez payé n’est pas débloqué, demandez-nous de le fournir. Si nous ne le fournissons toujours pas sans retard injustifié, ou dans un délai supplémentaire expressément convenu avec vous, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir un remboursement intégral. Vous pouvez le résoudre immédiatement, sans nous demander d’abord de fournir le cours, si nous avons déclaré que nous ne le fournirons pas, ou si la fourniture à un moment précis était manifestement essentielle pour vous et convenue avec nous.

14.3 Si un cours est défectueux

Si un cours n’est pas conforme, par exemple si une partie ne fonctionne pas ou ne correspond pas à sa description, vous pouvez nous demander de le mettre en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous.

Vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix, ou résoudre le contrat et obtenir un remboursement, si la mise en conformité est impossible ou nous imposerait des frais disproportionnés, si nous ne mettons pas le cours en conformité dans un délai raisonnable ou refusons de le faire, si le problème réapparaît malgré notre tentative de mise en conformité, ou s’il est si grave qu’il justifie une réduction immédiate du prix ou la résolution immédiate du contrat. Vous ne pouvez pas résoudre le contrat si le défaut n’est que mineur, et c’est à nous qu’il incombe de prouver qu’il est mineur.

14.4 Remboursements, délais et coopération

• Nous vous remboursons dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sans frais pour vous.
• Nous répondons de tout défaut de conformité qui apparaît [À CONFIRMER: pendant toute la durée d’accès si les cours sont considérés comme fournis de manière continue, ou dans un délai d’au moins 2 ans à compter de la fourniture en cas de fourniture unique, la charge de la preuve nous incombant pendant la première année ; certains pays prévoient des délais plus longs].
• Veuillez coopérer avec nous, dans la mesure où cela est raisonnablement possible, afin que nous puissions vérifier si un problème provient de votre appareil ou de votre connexion internet. Nous utiliserons le moyen disponible le moins intrusif.

14.5 Consommateurs au Royaume-Uni

Si vous résidez au Royaume-Uni, le Consumer Rights Act 2015 vous confère des droits pour les contenus numériques : ils doivent être de qualité satisfaisante, adaptés à l’usage prévu et conformes à leur description. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander une réparation ou un remplacement, ou dans certains cas une réduction du prix ou un remboursement. Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage votre appareil ou d’autres contenus numériques, vous pouvez avoir droit à une réparation ou à une indemnisation.

15 Notre responsabilité

Nous sommes responsables des pertes ou dommages que vous subissez et qui sont une conséquence prévisible d’un manquement de notre part aux présentes conditions ou d’un défaut de soin et de compétence raisonnables de notre part. Une perte ou un dommage est prévisible s’il était évident qu’il se produirait, ou si nous savions tous les deux, au moment de la conclusion du contrat, qu’il pouvait se produire.

Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité lorsque la loi ne le permet pas, notamment en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, en cas de fraude, en cas de dommage causé intentionnellement ou par une faute lourde, ainsi qu’en ce qui concerne vos droits légaux de consommateur, y compris ceux décrits aux sections 13 et 14.

Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables :

• des pertes ou dommages qui ne résultent pas d’un manquement de notre part ;
• des événements échappant à notre contrôle raisonnable, à condition que nous vous en informions sans retard injustifié et que nous prenions des mesures raisonnables pour en limiter les effets ;
• des problèmes causés par votre appareil ou votre connexion internet, ou par le non-respect de nos instructions ;
• des pertes professionnelles, car Brotelo est destiné à un usage familial privé.

Nos cours ont une vocation pédagogique. Les cours sur l’argent, l’intelligence artificielle ou d’autres compétences de vie apportent une éducation générale, et non des conseils financiers, juridiques, médicaux ou d’autres conseils professionnels.

[À CONFIRMER: la formulation relative à la responsabilité au regard du droit de la consommation de chaque pays cible.]

16 Suspension ou fermeture d’un compte

16.1 Fermer votre compte

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, dans votre espace parents ou en écrivant à [email protected]. [À CONFIRMER: que la suppression du compte est disponible dans l’espace parents dès le lancement.] La fermeture de votre compte supprime vos profils enfants, leur progression et leurs certificats, et met fin à l’accès aux cours que vous avez achetés. La fermeture ne donne pas droit, à elle seule, à un remboursement, mais vos droits au titre des sections 13 et 14 demeurent.

16.2 Quand nous pouvons suspendre ou fermer un compte

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte parent, ou bloquer un profil enfant, lorsque cela est raisonnablement nécessaire parce que :

• vous-même, ou une personne utilisant votre compte, enfreignez gravement ou de manière répétée les présentes conditions, par exemple en partageant ou en revendant l’accès ;
• la loi ou une décision d’une autorité l’exige ;
• il existe un risque pour la sécurité des enfants ou pour la sécurité de Brotelo ;
• il y a fraude ou soupçon raisonnable de fraude.

Nous vous en indiquerons le motif à l’avance et vous donnerons la possibilité de remédier à la situation, sauf si l’urgence, la loi ou la sécurité des enfants ne le permettent pas. Si nous fermons votre compte sans faute de votre part, nous vous remboursons les cours que vous avez achetés. [À CONFIRMER: remboursement intégral ou proportionnel dans ce cas.]

Nous pouvons également fermer un compte que personne n’a utilisé depuis longtemps, après vous avoir prévenu par e-mail, comme le décrit notre Politique de confidentialité. [À CONFIRMER: la durée d’inactivité, et si les comptes comportant des cours payants sont exclus.]

17 Modifications des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour un motif valable, comme une évolution de la loi, une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau mode de vente, la sécurité, ou pour les rendre plus claires.

Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et nous publierons la nouvelle version avec sa date. [À CONFIRMER: le délai de préavis.] Les conditions applicables au moment où vous avez acheté un cours continuent de s’appliquer à cet achat, sauf si une modification est uniquement à votre avantage ou est imposée par la loi.

Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez fermer votre compte avant son entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser Brotelo après cette date, les nouvelles conditions s’appliquent à votre utilisation du service.

18 Droit applicable et vos droits de consommateur

Les présentes conditions, et tout litige les concernant, sont régis par le droit de la République de Moldova. [À CONFIRMER: le choix de la loi applicable.] Si vous êtes un consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du pays où vous résidez.

Vous pouvez saisir les juridictions du pays où vous résidez ou celles de la République de Moldova. Si nous devons agir en justice contre vous en tant que consommateur, nous ne pouvons le faire que devant les juridictions du pays où vous résidez.

19 Réclamations et litiges

Si vous n’êtes pas satisfait, veuillez écrire à [email protected] en indiquant votre nom, votre numéro de commande si vous en avez un, ce qui s’est passé et ce que vous attendez de nous. Nous accusons réception dans un délai de 3 jours ouvrables et répondons de manière complète dans un délai de 14 jours. [À CONFIRMER: les délais de réponse.]

[À CONFIRMER: si Brotelo s’engage auprès d’un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges ; pour les consommateurs en Roumanie, voir les informations sur l’ANPC et le SAL dans nos Mentions légales.] La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a été fermée le 20 juillet 2025 ; nous n’y renvoyons donc pas.

Vous pouvez également contacter l’autorité de protection des consommateurs de votre pays ou saisir la justice.

20 Langue des présentes conditions

Les présentes conditions sont publiées en anglais, français, italien, espagnol, allemand, portugais, polonais et roumain. Les versions anglaise et roumaine sont les versions de référence, les autres sont des traductions. En cas de divergence entre une traduction et ces versions, les versions anglaise et roumaine prévalent [À CONFIRMER: quelle version prévaut si les versions anglaise et roumaine divergent], sauf si la loi de votre pays vous permet de vous prévaloir de la version dans votre langue ou de l’interprétation la plus favorable pour vous.

21 Option : abonnement

Pas en vigueur. Cette section ne s’appliquera que si nous introduisons un abonnement, et uniquement aux parents qui y souscrivent. [À CONFIRMER: si et quand un abonnement sera introduit.]

21.1 Ce que comprend l’abonnement

Tant que votre abonnement est actif, les profils enfants de votre compte peuvent utiliser tous les cours Brotelo. [À CONFIRMER: si les nouveaux cours sont inclus et combien de profils enfants sont couverts.]

21.2 Prix, renouvellement et rappels

Avant votre souscription, nous indiquons le prix, la période de facturation (mensuelle ou annuelle) et le total à payer. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même période jusqu’à ce que vous y mettiez fin. Nous vous envoyons un rappel par e-mail avant chaque renouvellement annuel. [À CONFIRMER: le moment du rappel et les règles nationales en matière de reconduction automatique.]

21.3 Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter du début de l’abonnement pour vous rétracter. Si vous avez donné votre consentement exprès pour que l’accès commence immédiatement et reconnu que vous perdez votre droit de rétractation, la section 13.2 s’applique. [À CONFIRMER: si l’abonnement constitue un contenu numérique ou un service numérique, et ce qu’un parent qui se rétracte doit payer, le cas échéant.]

21.4 Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment dans votre espace parents, en quelques clics, sans nous contacter. L’abonnement prend alors fin à l’issue de la période déjà payée, et vous conservez l’accès jusque-là. Nous ne remboursons pas le reste d’une période, sauf lorsque la loi l’exige.

21.5 Modifications de prix

Nous pouvons modifier le prix de l’abonnement pour les périodes futures. Nous vous en informons au moins 30 jours à l’avance, et vous pouvez résilier avant que le nouveau prix ne s’applique.

21.6 Fin de l’abonnement

Les cours qui n’étaient accessibles que par l’abonnement sont de nouveau verrouillés. La progression et les certificats des profils enfants sont conservés. [À CONFIRMER: que la progression et les certificats sont conservés après la fin d’un abonnement.]

22 Option : codes cadeaux

Pas en vigueur. Cette section ne s’appliquera que si nous commençons à vendre des codes cadeaux. [À CONFIRMER: si et quand des codes cadeaux seront vendus.]

22.1 Fonctionnement des codes cadeaux

Un code cadeau débloque un cours dans un compte parent. Seul un adulte peut activer un code, dans l’espace parents. Les enfants ne peuvent pas activer de codes.

22.2 Achat d’un code cadeau

La personne qui achète un code cadeau le commande selon les présentes conditions. Le droit de rétractation appartient à l’acheteur : 14 jours à compter de l’achat, tant que le code n’a pas été activé. [À CONFIRMER: les règles de rétractation applicables aux codes cadeaux.]

22.3 Validité

Chaque code est valable pendant la durée qui y est indiquée. [À CONFIRMER: la durée de validité, d’au moins 12 mois, plus longue lorsque le droit national l’exige.] Un code ne peut pas être échangé contre de l’argent et ne donne pas lieu à un rendu de monnaie.

22.4 Codes perdus ou utilisés de manière abusive

Conservez votre code en lieu sûr. Si vous perdez un code avant de l’avoir activé, contactez-nous avec une preuve d’achat et nous vous aiderons si nous le pouvons. Nous pouvons bloquer un code obtenu frauduleusement. [À CONFIRMER: le traitement TVA des codes cadeaux en tant que bons à usage unique ou à usages multiples.]

23 Contact

TOPFED WEB S.R.L., s. Pepeni, r-nul Sîngerei, MD-6234, République de Moldova. E-mail : [email protected].